Les conditions de souscription sont les suivantes :
- Les souscriptions (en numéraire) doivent être effectuées au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société (l'acquisition d'actions existantes est donc exclue du dispositif).
- Le souscripteur doit être fiscalement domicilié en France et souscrire directement en qualité de personne physique.
- Il doit conserver ses parts 5 ans ou bien avoir un cas de force majeure pour vendre ses parts (licenciement, invalidité).
- La limite annuelle de souscription est de 20 000 E pour un célibataire et 40 000 E pour un couple.
L'entreprise doit respecter les 4 conditions suivantes :
- Entreprise non cotée.
- Le chiffres d'affaires hors taxes de la société ne doit pas avoir excédé 40 millions d'euros ou le total de bilan avoir excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent.
- Société soumise à l'Impôt sur les sociétés.
- 50 % détenu par des personnes physiques.
En pratique voici comment réaliser un placement sans risque à 7 ou 8 % grâce à votre société :
Vous (ou vos proches) souscrivez chaque année avec vos fonds personnels à une augmentation de capital de votre société pour un montant de 20 000 E. Grâce à cette augmentation, vous avez droit à une réduction d'impôt de 25 % la première année soit : 5000 E. Pendant 5 ans, vous placez cette trésorerie sur un fond monétaire vous rapportant 2 à 3 %. Au bout de 5 ans vous faites une diminution de capital ou revendez vos parts et vous récupèrez votre capital, vous n'avez pas fait de plus value (hormis les 2-3 % du fond monétaire) mais la réduction d'impôt vous fait un rendement mécanique de 5 % / an (plus les 2-3 % du fond monétaire).
Il y a tout de même un risque si votre société ou la société dans laquelle vous investissez fait faillite mais lorsqu'il s'agit de votre propre société le risque est maitrisé. Le risque est même nul pour une activité de prestation de service pure sans investissements (consultant, etc ...).
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