Liste des conventions fiscales avec la France |
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source : http://www.impots.gouv.fr Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale donnant à la
France un droit effectif d’imposer les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre Etat
(liste à jour au 1er janvier 2006) Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahrein
Bolivie
Botswana
Cameroun
Canada
Croatie
Egypte
Emirats arabes unis
Equateur
Espagne
Estonie
Etats-Unis | Ghana
Guinée (république de)
Israël
Jamaïque
Japon
Kazakhstan
Koweït
Lettonie
Lituanie
Macédoine
Madagascar(1)
Malte
Mexique
Mongolie
Namibie
Norvège
Ouzbékistan
Pakistan | Qatar
Québec
Russie
Saint-Pierre-et-Miquelon(1)
Suisse
Tchèque (République)
Trinité et Tobago(1)
Turquie
Ukraine
Vénézuela
Vietnam
Zimbabwe |
Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
(liste à jour au 1er janvier 2006) Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bangladesh
Belgique
Bénin
Bolivie
Botswana
Brésil
Bulgarie
Burkina-Faso
Cameroun
Canada
Centrafricaine (Rep.)
Chine(1)
Chypre
Congo
Corée (république de)
Côte-d’Ivoire | Danemark
Egypte
Emirats arabes unis
Equateur
Espagne
Estonie
Etats-Unis
Finlande
Gabon
Ghana
Guinée (république de)
Grèce
Hongrie
Ile Maurice
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kazakhstan | Koweït
Lettonie
Liban
Lituanie
Luxembourg(2)
Macédoine
Madagascar
Malaisie
Malawi
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie
Mayotte(3)
Mexique
Monaco
Mongolie
Namibie
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Pakistan | Pays-Bas(4)
Philippines
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni(5)
Russie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Sénégal
Singapour
Slovaquie
Sri-Lanka
Suède
Tchèque (République)
Thaïlande
Togo
Trinité et Tobago
Tunisie
Turquie
Ukraine
Vénézuela
Vietnam
Ex-Yougoslavie(6)
Zambie
Zimbabwe
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Cette dernière liste indique les pays qui ont conclu un accord d'assistance fiscale avec la France. Concrètement : si le FISC français a un doute sur une société d'un de ces états (ex sur le montant d'une facture), il peut contacter le FISC du pays concerné qui lui transmettra les données fiscales de l'entreprise (ex : le nombre d'employés, le chiffre d'affaire déclaré, ...). En pratique cela consiste en une mise en relation des services informatiques donc la vérification peut très vite se faire
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