source : http://www.impots.gouv.fr
Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale donnant à la
France un droit effectif d’imposer les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre Etat
(liste à jour au 1er janvier 2006)
| Afrique du Sud Albanie Algérie Arménie Autriche Azerbaïdjan Bahrein Bolivie Botswana Cameroun Canada Croatie Egypte Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Etats-Unis |
Ghana Guinée (république de) Israël Jamaïque Japon Kazakhstan Koweït Lettonie Lituanie Macédoine Madagascar(1) Malte Mexique Mongolie Namibie Norvège Ouzbékistan Pakistan |
Qatar Québec Russie Saint-Pierre-et-Miquelon(1) Suisse Tchèque (République) Trinité et Tobago(1) Turquie Ukraine Vénézuela Vietnam Zimbabwe |
Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
(liste à jour au 1er janvier 2006)
| Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bangladesh Belgique Bénin Bolivie Botswana Brésil Bulgarie Burkina-Faso Cameroun Canada Centrafricaine (Rep.) Chine(1) Chypre Congo Corée (république de) Côte-d’Ivoire |
Danemark Egypte Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Etats-Unis Finlande Gabon Ghana Guinée (république de) Grèce Hongrie Ile Maurice Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan |
Koweït Lettonie Liban Lituanie Luxembourg(2) Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mayotte(3) Mexique Monaco Mongolie Namibie Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Ouzbékistan Pakistan |
Pays-Bas(4) Philippines Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni(5) Russie Saint-Pierre-et-Miquelon Sénégal Singapour Slovaquie Sri-Lanka Suède Tchèque (République) Thaïlande Togo Trinité et Tobago Tunisie Turquie Ukraine Vénézuela Vietnam Ex-Yougoslavie(6) Zambie Zimbabwe |
Cette dernière liste indique les pays qui ont conclu un accord d'assistance fiscale avec la France. Concrètement : si le FISC français a un doute sur une société d'un de ces états (ex sur le montant d'une facture), il peut contacter le FISC du pays concerné qui lui transmettra les données fiscales de l'entreprise (ex : le nombre d'employés, le chiffre d'affaire déclaré, ...). En pratique cela consiste en une mise en relation des services informatiques donc la vérification peut très vite se faire
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