Les risques des LLC delaware

1. Aucune taxe (si ce n'est un forfait de 200 $ annuel) sur les bénéfices ou dividendes à condition que l'activité soit réalisée hors des USA et que les gérants soient non résidents

1. L'entreprise est domiciliée chez un agent local qui est le seul à connaitre votre identité. L'état du delaware ne sait pas que vous êtes directement gérant de la société

Les LLC delaware sont extrèmement populaires sur internet, on en trouve à partir de 300 $.Une LLC delaware peut être une excellente solution pour une activité envers des particuliers (typiquement des sites internet proposant des services aux particuliers) cependant il est extrèmement dangereux d'utiliser une LLC delaware (ou le gérant est non résident) pour facturer sa société française ou celle d'un client :

En effet la LLC delaware a un forte connotation offshore (il suffit de taper offshore sous google pour s'en assurer). Prenons l'hypothèse que l'entreprise que vous avez facturée soit contrôlée:

1. Le fisc voyant une facture vers le delaware a la puce à l'oreille : il fait des vérifications
2. Grace à la convention d'assistance fiscale entre les états unis et la france, il a accès au informations des sociétés du delaware et apprend que :
1. la société au delaware n'a pas d'employés et est domiciliée à une boite au lettre
2. le gérant est non résident donc la société ne paie pas de charges
3. Ainsi le FISC considère cette société comme installée dans un paradis fiscal au sens de l'article 238A, il requalifie alors la facture en y appliquant un retenue à la source de 33.3%.
4. S'il s'agit d'un de vos clients, imaginez bien qu'il ne sera pas content et risque de vous demander des explications ou d'indiquer votre identité au FISC et la les ennuis vont vous tomber dessus ...

D'autre part la création d'une société off shore LLC delaware est assez complexe pour les non résidents car depuis le 11 septembre 2001, il est extrèmement difficile d'ouvrir un compte en banque aux USA pour les sociétés delaware non résidentes. Beaucoup de personnes se font avoir et se retrouvent avec une société delaware sans compte bancaire associé et leur société est inutilisable. Certains se retrouvent alors à ouvrir des comptes en banque dans des juridictions exotiques qui nuit à la crédibilité du montage ou pire utilisent un compte perso qui lors des virements swift fera apparaitre votre nom propre ... 

sur le même sujet

• article 150 D bis du CGI Revendez votre société au bout de 8
• cas de gérance minoritaire interessante
• conseil creation societe off shore
• contrat d'agence Portage Fiduciaire anglais
• definition creation societe off shore
• definition societe holding
• le factoring ou affacturage direct
• le factoring ou affacturage indirect
• Liste des conventions fiscales avec la France
• meilleur statut de société freelance