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Ce montage a l’avantage d’être transparent pour votre client. Il consiste à faire émettre des factures à votre société off shore que votre société en France va payer. L’argent arrive sur le compte de votre société Off shore et vous pouvez l’utiliser à votre gré. Le code des impôts vous oblige à déclarer ces revenus comme des dividendes de société, néanmoins en pratique le fisc n’a aucun moyen de vérification.La plupart du temps la prestation associée à la facture est fictive. La difficulté de l’exercice est d’avoir une facture crédible en cas de contrôle fiscal : - sur la relation avec la société Off shore (contractuelle + échanges)
Concrètement : lors du contrôle fiscal si on suppose que le montage ne soit pas grossier, le fisc français va voir cette facture depuis une société étrangère d'où 2 cas de figure : - La facture a un montant négligeable et un aspect crédible : pas d’investigation particulière du FISC. Le consensus des différents conseillers fiscaux semble s’accorder sur le fait qu’il ne vaut mieux pas dépasser une facturation annuelle de 10 à 15 % maxi de son CA annuel. - La facture a un montant plus important et récurrent (+ de 15 % du CA annuel) : le FISC commence à avoir la puce à l’oreille : il soupçonne une facturation non justifiée et va vous demander des précisions sur la facture afin de prouver que l’objet est justifié. C’est à ce moment la qu’il faut que votre facture ait le maximum de crédibilité pour ne pas être requalifiée. L’objet de la facture : l’avantage d’une société de service est qu’elle peut de manière crédible sous traiter des services ou alors faire appel à d’autres sociétés de service. Une facture ponctuelle peut être une représentation de la société dans un salon, une prospection commerciale, le développement d’un logiciel ou d'un site internet. Une prestation de type formation n’est pas contre pas très crédible car il faudrait des billets d’avions pour aller dans le pays de la société offshore pour être cohérent. Le prix : si un site internet de vitrine avec une seule page est facturé 10 000 E le fisc pourra requalifier la facture pour prix exorbitant, il convient donc d’avoir un prix crédible. La fréquence : dans le cas d’une facturation répétée, il est conseillé d’avoir une fréquence régulière et crédible pour une relation commerciale entre 2 sociétés. On évitera par exemple une grosse facture chaque année le 25 décembre avant de clôturer l’exercice. La relation avec la société : Si la facturation est récurrente, il faut impérativement contractualiser. Par exemple, on définit un contrat de sous traitante, ou un long développement informatique. Il est conseillé que la société offshore ait un site vitrine. D’autre part, afin de rendre crédible la relation, il faut être en mesure de prouver les relations de travail : des mails, des documents de cahier des charges ou des appels téléphoniques récurrents sur votre facture téléphonique. En pratique : à chaque facture émise, il est nécessaire de réfléchir à sa stratégie de crédibilité. Ensuite en cas de contrôle fiscal, vous avez 2 semaines pour fournir les pièces justificatives. Il est donc important d’avoir bien réfléchi à la problématique pour mettre ce délai à contribution. Avantage de ce montage : - Vous avez un revenu déclaré en France de par votre société.
- Vous soustrayez 10 % ou plus de votre chiffre d’affaire qui sera du net d’impôt (moins le cout de la structure offshore).
- Vos clients ne sont pas impactés par votre montage.
Inconvénients : - Il faut faire attention à ne pas franchir la ligne rouge au delà de laquelle la crédibilité des factures pourrait être remise en cause par le FISC
- On ne peut raisonnablement défiscaliser plus de 15 % de son revenu annuel.
- Il existe un risque réel de requalification en facture abusive comme dans le cas ou votre société aurait payé la construction d’une piscine dans votre jardin. A ce moment là ces factures sont réintégrées dans le résultat, vous payez de l'IS dessus et de l'IR sans bénéficier de l'abbatement. Ensuite l'URSAFF se charge de récupèrer les charges sociales avec les pénalités adéquates ...
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