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La notion de gérant majoritaire - gérant minoritaire est directement liée au capital détenu. Si la personne détient plus de 50 % du capital de la société alors elle est majoritaire sinon elle est minoritaire. Nous verrons plus tard que dans certains cas, sans posséder 50 %, un gérant peut être considéré majoritaire.La notion de gérance est un mandat, ainsi le gérant ne possède pas forcément une part du capital. En tant qu'actionnaire principal vous pouvez nommer une personne qui ne détient pas de capital pour gérer votre entreprise, dans ce cas il sera gérant minoritaire et donc salarié. Dès que le gérant possède plus de 50 % des parts, il a tous les pouvoirs sur l'entreprise et donc le statut spécifique de gérant majoritaire. Avant 1994 et les lois madelins qui ont réhabilité le statut de gérant majoritaire, le statut de gérant minoritaire était privilégié car la couverture sociale des salariés était plus interessante. Ainsi qu'aujourd'hui : 80 % des gérants de SARL sont minoritaires ! Les principales raisons avancées sont : - Avoir une feuille de salaire qui, en France, est le sésame qui ouvre l'accès à la location au crédit, etc ...
- Bénéficier de la même couverture sociale que les salariés (ex : indemnités journalières maladie à partir du 4 ème jour, etc ...) mis à part l'assurance chomage (il ne cotise pas aux assedics)
Depuis 1994, le statut de gérant minoritaire n'est plus interessant (sauf dans un cas très particulier que nous étudierons pour éviter les planchers de cotisation). En effet, les cotisations sociales sont très lourdes.
Voici 2 tableaux extraits de http://www.cabinet-greco-et-nomary.fr/ger_maj.htm
Gérant Minoritaire | Gérant Majoritaire | | Salaire net | 27 440 € | Rémunération nette | 27 440 € | | Charges patronales obligatoires | 12 256 € | Charges obligatoires | 11 037 € | Charges salariales
obligatoires | 6 036 € | Coût global pour
l'entreprise | 45 732 € | Coût global pour
l'entreprise | 38 477 € | | Economie réalisée | 7 255 € |
Gérant Minoritaire | Gérant Majoritaire | | Salaire net | 91 469 € | Rémunération nette | 91 469 € | Charges patronales
obligatoires | 38 950 € | Charges obligatoires | 23 553 € | Charges salariales
obligatoires | 18 370 € | Coût global pour
l'entreprise | 148 789 € | Coût global pour
l'entreprise | 115 022 € | | Economie réalisée | 33 767 € |
Ainsi, le gain est de l'ordre de 15 % pour les petites rémunérations et jusqu'a 25 % sur les rémunération plus importantes.
L'augmentation de ce pourcentage s'explique par le fait qu'une large part des prestations salariées demeure plafonnée, alors même que les cotisations acquittées sont déplafonnées.
Il est beaucoup plus interessant de payer un minimum de cotisation (gérant majoritaire) et de compléter sa protection sociale par des assurances privées (mutuelle haut de gamme, assurance indemnités journalières, etc ...).
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