|
"Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnement, les redevances de cession de licences d'exploitation, de brevets d'inventions, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés au même alinéa"Depuis 2005 cette notion de regime fiscal privilégié est précisé légalement : "un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de plus de la moitié à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. L’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les contributions additionnelles" En clair toute transaction avec une entreprise à fiscalité privilégiée est par défaut soumise à une retenue à la base de 33 % sauf à prouver que cette facture est justifiée.
un pays est considéré comme paradis fiscal lorsque son IS est inférieur à 16.5 %. Les pays de l'union européenne ne sont pas concernés par cette mesure (ex chypre avec IS à 10 %) Cet article justifie la rétiscence de vos clients si vous souhaitez les facturer depuis une entreprise fiscale privilégiée car en cas de contrôle, leur factures vont être automatiquement requalifiés et ils devront faire la preuve que la prestation était réelle.
sur le même sujet
|
top